La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

P1050101Le projet de rapport dit, à juste titre, que le Luxembourg est un des Etats parmi d’autres, qui a signé mais non encore ratifiée la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Bien que non membre de cette Convention, nous avons toujours soutenu le fait qu’il s’agit ici d’un instrument très important du corpus normatif du Conseil de l’Europe. Son impact dans de nombreux Etats membres doit être reconnu, le respect des minorités nationales étant fondamental pour la stabilité d’une société démocratique. De nombreuses crises nationales trouvent leur origine dans les divergences entre les peuples qui forment une seule et même société. La Convention cadre est dans ce contexte un instrument qui a fait ses preuves.

Le grand intérêt que le Luxembourg porte à cet instrument est démontré par notre signature par solidarité, tout comme nous avons signé et ratifié la Charte des langues minoritaires par solidarité pour les Etats concernés par le problème.

Au Luxembourg, la situation linguistique est très particulière, j’y reviendrai dans un instant. Ainsi pour nous les définitions de minorité nationale et de minorité nationale traditionnelle sont d’une grande importance.

En ce qui concerne la charte européenne des langues régionales et minoritaires, le Luxembourg a défini les minorités nationales comme un groupe de personnes installées depuis de nombreuses générations sur notre territoire, qui ont la nationalité luxembourgeoise et qui ont conservé des caractéristiques distinctes du point de vue ethnique et linguistique. Sur base de cette définition, le Grand-Duché de Luxembourg est amené à constater qu’il n’existe pas de « minorité nationale » sur son territoire.

Cette définition a été acceptée par le Conseil de l’Europe, et «  les autorités du Luxembourg sont félicitées pour l’engagement et la solidarité européenne dont elles ont fait preuve en ratifiant la Charte. Le Comité d’experts conclut qu’au vu de la situation linguistique du Luxembourg… il ne proposera pas au Comité des Ministres d’adresser au Grand-Duché de Luxembourg quelque recommandation que ce soit. »

Nous avons un système linguistique basé sur l’utilisation simultanée de trois langues : Le luxembourgeois est la langue nationale. Le français est la langue de la législation. Le français, l’allemand et le luxembourgeois ont le statut de langues administratives et judiciaires.

La population au Luxembourg se compose de 150 nationalités différentes, qui font plus de 43% de la population totale et dépassent 65% dans la capitale.

Ce sont les Portugais, avec quelque 37% de la nationalité étrangère, qui forment la plus grande communauté étrangère au Luxembourg. En 2e place viennent les Français avec 14%, ensuite les Italiens, les Belges et les Allemands.

Il s’ensuit un formidable mélange de nationalités et de cultures qui se traduit à tous les aspects de la société, que ce soit dans la restauration, les arts, les loisirs, les sports, etc.

Dans nos écoles maternelles, une majorité d’enfants ne parlent pas le luxembourgeois comme première langue à leur domicile. A peu près la moitié des enfants n’ont pas la nationalité luxembourgeoise. Tout en admettant que les langues des migrants ne sont pas visées par ce rapport, il faut constater que le chapitre du rapport touchant le droit à l’enseignement dans sa propre langue n’est pas compatible avec la situation au Luxembourg.

De plus, le rapport ne définit pas clairement et de façon systématique ce qu’il faut entendre par minorité nationale, ce qu’il faut regretter.

Voilà le discours que je ne pouvais tenir à l’APCE, parce que j’étais positionné à la fin d’une liste d’orateurs très longue. Le président avait clôturé le débat en invitant les orateurs qui n’avaient pas eu la chance de s’exprimer à déposer leur intervention écrite au service de la séance pour publication au compte rendu, ce qui a été fait.

Un certain nombre d’orateurs ont déclaré absurde de vouloir parler de minorité nationales traditionnelles. Selon eux, les juristes internationaux s’entendent pour considérer comme minorités nationales des groupes minoritaires ayant existé pendant des siècles sur le territoire d’un Etat particulier en partageant une identité commune. Il ne faudrait pas créer un nouveau groupe en parlant de minorités traditionnelles, toutes les minorités nationales devraient jouir des mêmes droits. Tous les amendements qui ont exigé ce changement de la résolution ont passé.

Le rapport ne vise pas la situation au Luxembourg, mais surtout le chapitre „droit à l’enseignement dans sa propre langue“ pourrait nous confronter avec des problèmes insurmontables. Je me suis abstenu du vote.

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