Edward Snowden par liaison vidéo en direct à l’APCE (mardi, 8 avril 2014)

P1050096La commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait invité le donneur d’alerte Edward Snowden et des fonctionnaires américains à venir discuter à Strasbourg. Snowden pourrait rappeler l’historique de ses révélations et éventuellement en faire de nouvelles, tandis que les représentants des Etats-Unis pourraient se prononcer sur la question de savoir s’il disait la vérité et, dans l’affirmative, comment une telle surveillance pourrait se justifier.

L’administration américaine n’avait pas répondu à l’ invitation, Edward Snowden n’était pas venu à Strasbourg pour des raisons évidentes, mais il avait accepté d’assister en direct à l’audition parlementaire via une liaison video en direct depuis Moscou.

Parmi les participants à l’audition ont figuré l’ancien directeur du service fédéral allemand du renseignement, Hansjörg Geiger et Douwe Korff, professeur de droit international à Londres.

« Edward Snowden a provoqué un gigantesque débat public sur le respect de la vie privée à l’ère d’internet », a déclaré Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), qui prépare pour l’Assemblée deux rapports distincts sur les opérations massives de surveillance et sur les donneurs d’alerte. « Nous espérons lui demander notamment ce que signifient ses révélations pour les utilisateurs, de quelle manière ceux-ci peuvent protéger leur vie privée, quelle types de restrictions l’Europe devrait imposer à présent aux Etats en matière de surveillance – tout en restant efficace dans la lutte contre le terrorisme – et comment ces restrictions pourraient être mises en vigueur ».

P1050100Snowdon avait confirmé qu’il fallait légiférer d’urgence. Il y a de nouvelles technologies et les services secrets veulent en profiter. Les services secrets, et le NSA en premier lieu, disposent de toute une armada d’avocats à la recherche permanente de failles dans les législations. Tous les services secrets bien structurés et bien financés font ce même boulot. Le NSA est évidemment une sorte de leader parce qu’il s’agit du service le mieux équipé. Il y partenariat et coopération entre les services secrets de l’ouest, il y a échange et stockage de données sans le moindre consentement des concernés. La surveillance de masse est un moyen inefficace dans la lutte contre le terrorisme.

En tant qu’employé du NSA, Snowden disait qu’il avait été conscient du fait qu’on dépassait les limites juridiques. Les abus arrangeaient les responsables, les comportements illégaux ne sont pas sanctionnés.

Les états européens vont probablement changer leurs lois, mes les services secrets vont toujours être à la recherche de failles possibles, les règles ne seront pas respectées dans tous les endroits du monde…

Snowden a enregistré avec une certaine satisfaction qu’aujourd’hui la personne moyenne, l’homme de la rue, est sensible à la protection des données personnelles et aux droits de l’homme.

P1050095Hansjörg Geiger a confirmé que la collection massive et illimitée de données personnelles par des services secrets est incompatible avec les droits de l’homme.

Seulement des traités transnationaux et internationaux pourront porter remède.

Professeur Geiger propose comme mesure à court terme la création d’un « Intelligence Kodex » qui devrait tenir compte au moins des 4 règles suivantes :

–       Jedwede Form von gegenseitiger politischer und Wirtschaftsspionage muss definitiv ausgeschlossen werden.

–       Jede nachrichtendienstliche Tätigkeit auf dem Gebiet eines anderen Mitgliedsstaates darf nur mit dessen Zustimmung und im Rahmen der dort geltenden Gesetze erfolgen.

–       Der Zugriff auf internationale Datenströme darf nur zu vorher vereinbarten und eng begrenzten Zwecken erfolgen …

–       Telekommunikationsfirmen und INTERNET-Firmen dürfen nicht dazu genötigt werden, Nachrichtendiensten Zugang zu ihren Daten zu gewähren.

Tout en étant conscient de la fonction que M. Geiger occupait pendant son activité professionnelle, ces propos me paraissent évidemment bien fondés mais utopistes…

Néanmoins, il y a des signes d’espoir : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré invalide en date du 8 avril la directive 24/2006 sur la conservation des données sur base notamment des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacrent la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Sans remettre fondamentalement en cause la légitimité même de la conservation des données comme instrument utile pour les enquêtes pénales, la Cour déclare que le principe de la proportionnalité n’a pas été respecté par la directive.

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