Le projet de loi 6284, tel qu’il a été voté le 28 février 2013 porte toujours le même nom que le projet initial du Gouvernement, déposé le 17.05.2011 . Or, en ce qui concerne le contenu, le projet que nous avons voté aujourd’hui est fondamentalement différent du projet déposé, fort heureusement d’ailleurs!
- La durée de conservation des données avait été fixée à 15 ans, et cela pour toutes les données récoltées!
- La communication des données à des tiers, comme par exemple l’Université du Luxembourg, le Service National de la Jeunesse ou le CEPS-INSTEAD était prévue sans une dépersonnalisation/anonymisation suffisante des données!
- La terminologie utilisée n’était pas en concordance avec celle employée par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
- Les finalités de la création d’une base de données n’avaient pas été retenues d’une façon suffisamment précise.
- Dans le règlement annexé à la loi, il était prévu d’enregistrer dans la base de données une photographie de chaque élève et de la conserver.
- Le droit à l’information et le droit d’accès aux données collectées de même que le droit de rectification n’étaient pas accordés explicitement aux personnes concernées.
- Les données pour lesquelles il existait une obligation de communiquer n’étaient pas clairement précisées.
- Le projet ne prévoyait pas de « logfile » permettent de retracer quelles personnes avaient accédées à quelles données.
- …
La Commission parlementaire de l’éducation nationale a fait une première série de 17 ( !) amendements afin de donner raison aux multiples critiques du Conseil d’Etat et de la Commission nationale de la protection des données.
Une deuxième série de 7 amendements s’y est rajoutée afin de transformer le texte initial en une loi acceptable !
Mais est-ce vraiment une loi acceptable que nous avons votée le 28 février ? Et quel est le contenu final de cette loi ?
Depuis toujours, les écoles ont relevé les données de leurs élèves. Des données qui ont été nécessaires pour la gestion des classes, des notes, des adresses. Je me rappelle encore du temps où il fallait inscrire la religion de l’élève dans les registres de classe !
Evidemment, pour toute collecte de données à caractère personnel, la devise doit être : ne collecter uniquement ce qui est absolument nécessaire, c’est-à-dire aussi peu que possible. Le but de la collecte doit être annoncé avec précision. En ce qui concerne la durée de conservation des données, il est évident que cette durée ne doit pas dépasser le temps qu’exige le but annoncé et que les données doivent être effacées complètement après cette date limite. L’accès aux données doit être restreint et sécurisé. La personne concernée doit non seulement être informée du contenu de son dossier, mais elle doit pouvoir retracer le détail de toutes les communications de ses données à des tiers.
Je suis d’avis que le projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, dans sa version finale telle qu’elle a été présentée au vote à la Chambre des Députés, répond à ces exigences. Je suis d’avis que cette loi est une nécessité, vu que les bases de données qui existaient dans nos écoles ne reposaient pas sur une base légale adéquate, un fait qui a d’ailleurs était évoqué par la Commission nationale pour la protection des données.
Certes, on peut se demander si la collecte de données relatives au milieu culturel, familial et professionnel dont proviennent les élèves, y compris des données concernant le niveau de revenu des représentants légaux des élèves, est nécessaire ou s’il s’agit là d’une immixtion exagérée de l’Etat dans la vie privée des élèves et de leurs parents.
Tout d’abord, qu’est-ce qui est demandé ?
« Il s’agit des informations suivantes:
1. première langue et, le cas échéant, autres langues parlées au domicile;
2. rang des frères et sœurs;
3. pays d’origine et date d’entrée au pays;
4. niveau d’études, catégorie professionnelle et niveau de revenus des représentants légaux de l’élève. »
Certains députés réfutent tout simplement la nécessité de collecter ce genre de données, d’autres, notamment du parti chrétien, s’opposaient à toute indication concernant le revenu des représentants légaux.
Les dispositions de l’article 3 de la loi précisent que ces données doivent être d’abord dépersonnalisées pour ensuite servir à des analyses et des recherches à des fins de planification et d’évaluation de la qualité de l’enseignement, et garantissent, à mon avis, la protection des personnes privées et justifient la collecte de ces données.
déi gréng sont d’avis qu’il faut avoir une base de données fiables pour pouvoir faire une politique de l’éducation nationale intelligente. Nous avons regretté à maintes reprises et à plusieurs niveaux le manque de statistiques sérieuses.
Je me réjouis du fait que, récemment, nous avons des données sur la première langue parlée à domicile :
chiffres clés menfp 2013
Au Luxembourg, l’apprentissage de l’Allemand a toujours été conçu comme un apprentissage par assimilation, parce que cette langue est proche du Luxembourgeois. Or, nous savons maintenant que pour une majorité d’enfants, la langue luxembourgeoise n’est plus la première langue parlée à domicile. Sommes-nous prêts à assumer les conséquences de ces connaissances, en ce qui concerne p.ex. l’alphabétisation ?
Un autre exemple qui nécessite cette fois-ci des informations concernant le niveau d’études, la catégorie professionnelle et le niveau de revenus des représentants légaux de l’élève : Le calcul du contingent ! Rappelons que le contingent de leçons a été introduit par la loi sur l’enseignement fondamental en 2009 afin de réduire les inégalités qui existaient jusqu’à ce moment au niveau de l’attribution du personnel dans les écoles fondamentales. On peut s’opposer à une manipulation trop rigide du contingent, on peut contester les données de départ (classe de 16 élèves, majoration pour des écoles dans des milieux défavorisés limitée à un maximum de 20%) mais je reste persuadé que l’idée même d’un contingent, qui augmente selon un indice social calculé par un organisme indépendant, est une idée valable et juste.
D’autres études importantes et qui concernent notre système scolaire : l’étude MAGRIP, la seule étude longitudinale qui a, entre autre, montré que de nombreux élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés n’ont pas pu poursuivre leurs études après leurs cycles primaire et secondaire et cela, malgré leur potentiel intellectuel.
Les études PISA et PIRLS qu’il faut évidemment regarder d’un œil critique mais qui ne peuvent pas non plus être ignorées.
Pendant l’année scolaire 2009/10, 1.660 élèves ont quitté l’école sans diplôme. Parmi ces 1.660 élèves, 596 sont des décrocheurs permanents: ils ont définitivement quitté l’école ; 398 n’ont pas pu être joints malgré les efforts de l’ALJ. La grande majorité de ces anciens élèves a très probablement quitté le pays.
Si nous voulons combattre le décrochage scolaire, il importe de savoir qui sont ces décrocheurs scolaires, et le constat annuel que près d’un quart de ces jeunes n’ont pu être joints est après tout, une information peu satisfaisante.
Je le répète : déi gréng sont d’avis qu’il faut avoir une base de données fiables pour pouvoir faire une politique de l’éducation nationale intelligente et adaptée aux réalités du terrain .
Evidemment la question se pose, si toutes les données requises doivent être gardées dans une base de données centralisées du MEN ! Selon les spécialistes du ministère, mais aussi selon l’avis de spécialistes indépendants, c’est la seule façon de garantir un niveau satisfaisant de protection des données : La centralisation permet le mieux une sécurisation maximale et une gestion professionnelle de cette banque de donnée par opposition à des banques de données décentralisées dans une multitude d’écoles et de lycées du pays. L’accès aux données et la possibilité de les traiter sont gérés par un système de gestion des identités performant et des droits d’accès précis. Les données relatives à la nationalité et au pays d’origine, celles relatives à l’éventuel statut de protection internationale et au placement d’un mineur dans une structure d’accueil ne peuvent être communiquées à des tiers.
Le système informatique par lequel un accès direct est accordé à un tiers doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne bénéficiant de la communication, les informations communiquées, la date, l’heure, ainsi que le motif précis de la communication puissent être retracés.
Les communications de données personnelles doivent se faire par l’interconnexion de systèmes informatiques en prohibant ainsi les communications par voie électronique et sur supports informatiques mobiles. Jusqu’à présent, cela demeure impossible, parce que tous les acteurs visés ne sont pas équipés des systèmes informatiques requis. Néanmoins, comme le ministre perd tout contrôle sur l’utilisation ultérieure des données communiquées par la voie électronique, il faut responsabiliser , indépendamment de la création de cette base de données – tous les intervenants de leurs obligations légales en matière de protection des données personnalisées et éviter tout transfert par voie électronique avec le but de l’interdire tout à fait dans un proche avenir.
Le projet de loi final fait une nette différence entre les informations demandées, selon qu’elles ont un caractère obligatoire ou facultatif:
Les données obligatoires sont: nom, prénom, sexe, date de naissance, matricule, ville et pays de naissance, nationalité, photographie, adresse privée du domicile;
Toutes les autres données demandées sont facultatives et n’entraînent pas d’amende en cas de refus de renseignement.
En ce qui concerne le traitement informatique des photographies des élèves, la conservation des photographies ne saurait se justifier au-delà du délai strictement nécessaire à la confection des cartes d’élèves « myCard ». Les photographies ne sont conservées que pendant une durée de deux mois après la délivrance de la carte d’élève électronique et sont, à l’expiration de ce délai, automatiquement et irréversiblement supprimées.
Les données concernant les mesures de remédiation, les aménagements particuliers, le régime linguistique spécifique, les dispenses et absences ne sont pas conservés au-delà du cursus scolaire.
Comme nous sommes persuadés que le projet de loi soumis au vote ne procède pas à une collecte globale et arbitraire de données, mais précise exactement la finalité de chaque catégorie de données demandée et que les problèmes en matière de sécurité sont traités d’une manière efficace et transparente, j’ai pu donner aujourd’hui l’accord de mon groupe politique pour cette loi.
Claude Adam 