PL 6448: loi fourre-tout

PL6448Le projet de loi 6448 voté aujourd’hui à la chambre des députés est en somme une loi fourre-tout, qui redresse trois situations résultant de dispositions « malheureuses »de lois plus anciennes.

1)      La création de classes spécialisées par l’Etat était prévue à l’article 37 de la loi scolaire, notamment des classes pour enfants hospitalisés et des classes pour enfants nouvellement installés au Luxembourg.  S’y ajoute maintenant la création de classes spécialisées dans des établissements organisant une prise en charge thérapeutique stationnaire ou semi-stationnaire. A mon avis une ajoute utile et nécessaire.

2)      La loi du 13 mai 2008 portant création d’une Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) stipule dans son article 8:  A l’âge de 12 ans, les élèves sont orientés vers l’ordre d’enseignement post-primaire qui correspond le mieux à leurs aspirations et leurs capacités.  Dans le commentaire des articles du PL 6448, il est écrit que cela signifierait que « l’élève qui atteint cet âge ne peut plus terminer son parcours d’enseignement fondamental dans cette école. Il en résulte une contradiction ; voilà pourquoi cette limite d’âge est supprimée à l’instar de ce qui est prévu pour les autres écoles fondamentales. » Eis Schoul devrait fonctionner comme école inclusive et le redoublement d’un élève n’était tout simplement pas prévu  dans cette école. La nécessité de prévoir un allongement du temps de scolarisation  à Eis Schoul comme il « est prévu pour les autres écoles » rapproche Eis Schoul (une nouvelle fois) aux écoles « ordinaires », et je me demande (à nouveau) si la loi du 13 mai 2008 est toujours respectée.

3)      Les modalités d’admission dans les classes de l’enseignement secondaire ou secondaire technique, fixées par règlement grand-ducal, parlent d’un conseil d’orientation sans qu’une base légale pour un tel conseil ne soit fixée, p. ex. dans la loi du 9 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Déjà le 12 juin 2012, le Conseil d’Etat avait estimé que « les dispositions réglementaires en question risquent d’encourir la sanction de non-application par les juridictions, en vertu de l’article 95 de la Constitution ».

Créer une base légale pour la procédure d’orientation semble donc être une nécessité absolue.  Néanmoins, déi gréng restent persuadés que la répartition des élèves à l’âge de 12 ans vers l’enseignement préparatoire, l’enseignement technique et l’enseignement « classique » fait partie des problèmes de notre système scolaire et ne constitue pas de solution. Le PL 6448 prévoit que la décision d’orientation soit motivée. Une condition nécessaire mais pas suffisante ! Souvent la motivation de format « copie/paste » a été critiquée, notamment par la Ligue des Droits de l’Homme.

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